portant consolidation des institutions anciennement rattachées à la Présidence de la République
Domaine du texte : consolidation des institutions anciennement rattachées à la Présidence de la République
Date de signature : Jeudi, 8 mai 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°97 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DU CONSEIL,
- Vu la Constitution du 06 mai 2024, et notamment son article 50 ;