portant fixation des frais d’étude de dossiers de demande de licence de fourniture d’accès à internet
Domaine du texte : fixation des frais d’étude de dossiers de demande de licence de fourniture d’accès à internet
Date de signature : Vendredi, 14 février 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°15 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- LE MINISTRE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
- LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2024 relatives aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013- 003 du 19 février 2013
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes Juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018- 145/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes modifié par le décret n° 2022-100/PR du 07 octobre 2022 ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipemen
- Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du Gouvernement ;