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Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de protection civile (C.R.A.P.C.) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Portant modification des ordonnances 63-6 et 63-7 du 15 février 1963 relatives au renouvellement des conseils de circonscription et des conseils municipaux
Autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Montréal le 30 septembre 1977
Autorisant la ratification de la convention portant création du centre africain de Management et de Perfectionnement des cadres (C.A.M.P.C.), adoptée à Abidjan en 1987
Portant modification de la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code électoral