Vous êtes ici

Loi 01-004 12/03/2001

Autorisant la ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbe et du Pacifique d'une part et de la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 12 mars 2001
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :