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Autorisant la ratification de la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD), telle que amendée à Tanger (Maroc) le 22 novembre 1985
Portant réglementation des cliniques médicales, maisons de santé et cabinets de consultations.
Autorisant la ratification de la convention portant création et statuts du fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou le 29 juillet 1986
Complétant et modifiant la loi n° 88-2 du 20 avril 1988 instituant une Procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales
Autorisation le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Relations économiques entre la République togolaise et les Etats-Unis d'Amérique