Portant modification de la loi n°62-24 du 27 décembre 1962, loi de finances pour l'exercice 1963,
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 17 janvier 1964
Numéro JO : 243
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 68