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FIXANT LES CONDITIONS DE DECLARATION DE
BIENS ET AVOIRS DES HAUTES PERSONNALITES,
DES HAUTS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS
PUBLICS
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2018-028 DU
10 DECEMBRE 2018 INSTITUANT LES JURIDICTIONS
COMMERCIALES EN REPUBLIQUE TOGOLAISE
RELATIVE AU CODE DE LA PRESSE ET DE LA
COMMUNICATION EN REPUBLIQUE TOGOLAISE
RELATIVE A L’ORGANISATION ET A L’EXERCICE DE
LA PROFESSION D’URBANISTE AU TOGO
Portant modification de la loi n°2012-002 du 29
mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi
n°2013-004 du 19 février 2013 et la loi n°2013-008 du
22 mars 2013
PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE
AUX COMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES EN
REPUBLIQUE TOGOLAISE