PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
Domaine du texte : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
Date de signature : Lundi, 30 mars 2020
Numéro JO : N° 10 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7