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portant statut de zone franche dans le secteur du
textile et de l’habillement
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2021-012
DU 18 JUIN 2021 PORTANT CODE DU TRAVAIL
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2015-10
DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT NOUVEAU CODE
PENAL, MODIFIE PAR LA LOI N° 2016-027
DU 11 OCTOBRE 2016
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2012-014
DU 6 JUIN 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES
ET DE LA FAMILLE, MODIFIEE PAR
LA LOI N° 2014-019 DU 17 NOVEMBRE 2014
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI
N° 2011-006 DU 21 FEVRIER 2011 PORTANT CODE
DE SECURITE SOCIALE
portant 'prorogation du délai d'habilitation
du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant
du domaine de la Ioi