PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2018-028 DU 10 DECEMBRE 2018 INSTITUANT LES JURIDICTIONS COMMERCIALES EN REPUBLIQUE TOGOLAISE
Domaine du texte : Modification de la loi portant institution des juridictions commerciales
Date de signature : Mardi, 7 janvier 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°1 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 23