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Loi organique 2020-003 24/01/2020

FIXANT LES CONDITIONS DE DECLARATION DE BIENS ET AVOIRS DES HAUTES PERSONNALITES, DES HAUTS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS PUBLICS

Domaine du texte : Conditions de déclaration des biens des agents de l'Etat
Date de signature : Vendredi, 24 janvier 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°03 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
  • Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :