Vous êtes ici

Loi 2019-022 24/12/2019

PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2020

Domaine du texte : Loi de finances gestion 2020
Date de signature : Mardi, 24 décembre 2019
Numéro JO : 64 E ANNEE N°34 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
  • Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit