autorisant la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire
Domaine du texte : autorisation de la la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire
Date de signature : Mardi, 11 avril 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°26 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :