portant protection des apprenants contre les violences a caractere sexuel au TOGO
Domaine du texte : protection des apprenants contre les violences a caractere sexuel au TOGO
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°55 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :