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Acte OHADA Ohada-3 Du 02/11/1997Justice
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, adopté le 18 avril 1996.
Autres Accord-30/07/1997 Du 30/07/1997Justice
Accord entre la République du Cameroun et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des...
Décret 06-066 Du 18/07/2006
Portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (...
Décret 06-065 Du 18/07/2006
Portant création, organisation et fonctionnement d'une agence nationale de promotion et de garantie de financement...
Décret 06-064 Du 18/07/2006
Accordant la concession de l'exploitation du service de péage routier au poste de Sotouboua
Décret 06-063 Du 18/07/2006
Accordant la concession de l'exploitation du service de péage routier au poste de Sanguéra
Décret 06-062 Du 18/07/2006
Accordant la concession de l'exploitation en régie du service de péage routier au poste de Vodougbé
Décret 06-059 Du 05/07/2006
Portant création d'un office de Gestion du Patrimoine Immobilier du Togo à l'étranger OPITE)
Décret 06-058 Du 05/07/2006Environnement, Ressources forestières
Fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à l'étude d'impact sur l'...
Décret 06-043 Du 26/04/2006
Fixant les indemnités et autres avances accordées au président et aux autres membres de la HAAC
Décret 06-042 Du 26/04/2006Equipement, Transports, Télécommunications, Innovations technologiques
Portant plan national d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques
Décret 06-041 Du 26/04/2006Equipement, Transports, Télécommunications, Innovations technologiques
Fixant le taux, les modalités d'affectation et recouvrement des redevances dues par les opérateurs, exploitants et...
Décret 03-277 Du 26/11/2003Economie, Finances, Privatisations
Accordant exonération de droits et taxes de douane
Décret 03-271 Du 05/11/2003
Fixant le montant du cautionnement à verser par le candidat aux élections locales
Décret 03-262 Du 08/10/2003Economie, Finances, Privatisations
Portant approbation des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Décret 03-261 Du 08/10/2003Enseignement supérieur, Recherche
Portant réorganisation de la commission Nationale pour l'UNESCO
Décret 03-258 Du 08/10/2003Intérieur, Sécurité, Décentralisation
Déterminant le nombre de conseillers municipaux et préfectoraux et le nombre de candidats par liste pour les élections...
Décret 03-248 Du 26/09/2003Intérieur, Sécurité, Décentralisation
Portant création des sections électorales en vue des élections libres
Décret 03-246 Du 26/09/2003
Portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance et d'...
Décret 03-237 Du 26/09/2003Culture
Relatif à la mise en place d'un cadre normalisé de gestion des aires protégées
Décret 03-234 Du 26/09/2003Affaires étrangères, Coopération
Portant abrogation du décret n°86-204 et 86-205 du 3 Novembre 1986 relatifs respectivement à la création d'un...
Arrêté 220/MEFP/DE Du 26/12/2005Economie, Finances, Privatisations
Portant autorisation de modification de la structure de capital social de la Banque Togolaise pour le Commerce et l...
Décret 03-206 Du 26/05/2003Equipement, Mines, Energie, Postes, Télécommunications
Relatif au contrat d'exploitation entre l'État et la société Togolaise des eaux
Décret 03-205 Du 26/05/2003Enseignement supérieur, Recherche
Portant cadre réglementaire de partenariat entre les établissements privés d'enseignement technique supérieur du...
Loi 06-009 Du 14/11/2006Assemblée Nationale
Déterminant les indemnités et avantages liés à la fonction de membre de la cour constitutionnelle
Loi 06-005 Du 03/07/2006Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité, signé à...