Portant attribution et organisation du Tourisme, de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 29 janvier 1992
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 139