Accord entre la République du Cameroun et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au siège du Secrétariat permanent de l'OHADA au Cameroun, signé à Yaoundé le 30 juillet 1997
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 30 juillet 1997
Numéro JO : 29
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 17