Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, adopté le 18 avril 1996.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 2 novembre 1997
Numéro JO : 29
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 9