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Est autorisé le paiement au profit de l'école inter-etats des sciences et médécine vétérinaires (EISVM)
Répartition des sièges à l'assemblée nationale par circonscription électorale
Portant publication de la liste définitive des candidatures à l'élection législative du 21 juillet 2013
Portant vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité
portant création, organisation et attributions du comité de pilotage des filets sociaux du projet de développement communautaire et des filets sociaux (PDCplus)
portant organisation du ministère du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi de Jeuness