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Recours de Monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants SOLIM dans la circonscription électorale de la Binah.
Recours de madame DAGBAN Ayawavi Djigbodi, tête de liste au parti UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé
portant rattachement provisoire du ministère des mines et de l'Energie à la Primature
Instituant le comité pour la simplification des procédures et formalités administratives
Portant nomination du président de la commission électorale nationale indépendante (CENI)
Fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre
Portant interdiction de publicité, de promotion et de parrainage du tabac et ses produits dérivés au Togo
saisine du Président de la République pour contrôle de la constitutionnalité de la loi organique relative à la HAAC
Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre des députés à l'assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants
portant organisation des services du ministère de l'Industrie, de la Zone franche et des Innovations Technologiques