Portant application du décret 2012-005/PR du 29 février 2012 relatif aux comités de développement à la base (CDB)
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 18 janvier 2013
Numéro JO : 4
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5