Saisine du président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Jeudi, 4 juillet 2013
Numéro JO : 24
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2