Contrôle de constitutionnalité de la résolution portant amendement de certains artciles du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mardi, 27 août 2013
Numéro JO : 24
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 3