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Portant création de la société d'économie mixte International FERTILIZER GROUP-TOGO
Autorisant la consultation et la négociation en vue de la reprise de la Banque Togolaise de Développement (BTD) et de la Société Nationale d'Investissement (SNI)
Relatif au certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite automobile (CAPECA)
Fixant les conditions d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules automobiles (AUTO-ECOLES)
Portant autorisation de signature du Protocole d'Accord entre la République Togolaise et le groupe Investisseur stratégique MEDEX PETROLEUM
Portant approbation de la convention d'investissement entre le gouvernement de la République Togolaise et la Société West African Cement (WACEM)
Fixant les émoluments à allouer au recteur, chancelier des universités du Togo.