Portant création d'une commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 19 mars 2001
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3