Modifiant et complétant le décret n°2001-95/PR portant création d'une commission nationale de lutte contre la corruption et le sabotage économique
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Vendredi, 14 septembre 2001
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1