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Portant qualification du domaine rural en réserve de gestion des habitants et des espèces
Portant création d'un comité technique d'élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire
Portant création et attributions de commissions de présélection pour le recrutement des fonctionnaires de la police
Autorisant la signature de la convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé
Accordant la concession de l'exploitation du service de péage-pesage routier au poste de Davié
portant adoption du document de politique nationale en matière d'approvisionnement en eau potable et assainissement en milieu rural
Portant attributions et organisation du ministère délégué auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et de l'Intégration africaine, chargé de la coopération