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modifiant l'arrêté du 28 février 1923 portant règlement pour l'application du décret du 23 décembre 1922 sur le régime de la propriété fronticière au Togo
rapportant l'arrêté n°356 du 27 juin 1938, instituant une commission chargée d'examiner les demandes de réintégration formulées par les fonctionnaires et agents révoqués ou licenciés des cadres, locaux du Togo par mesure disciplinaire
rendant provisoirement exécutoire le budget de l'exploitation du chemin de fer et du wharf pour l'exercice 1941
fixant pour 1941 les taux des indemnités à allouer aux secretaires - trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance et aux secrétaires des sections de ces sociétés