fixant en ce qui concerne la commune de lomé , les modalités d'application de la loi n° 59 37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscriptions
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 13 juillet 1959
Numéro JO : 101
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 571