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mettant sous le regime de surveillance sanitaire les navires en provenance de cotonou
creant deux postes de douane à Agouégan et Tokpli ( cercle du sud )ouverts aux importations et aux exportations
promulgant au togo le decret du 31 mai 1931, reglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 portant 1° création de caisses de compensation en vue d'assurer la sauvegarde du caoutchouc dans les colonies , pays de protectorat et territoires sous mandat français 2° établissemment d'une taxe spéciale sur certains produits français et étrangers
rapportant un article del'arrêté du 17novembre 1921 réglémentant le service de la voirie dans les centre urbains du Togo
promulgant au togo le decret du 31 mai 1931 réglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 tendant à assurer la sauvegarde de la production du manioc dans les colonies , pays de protectorat et territoires sous mandat
mettant sous le regime de passe-port sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -coast
créant un examen de bourses dans les établissements scolaires métropolitains
potatant organisation de l'inspection vétérinaire et de l'élevage au Togo28/10/1933
portant application d'urgence de l' arreté n° 670 du 25 decembre 1937 mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -Coast