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réglant le statut et fixant les traitements du personnel civil des cadres locaux indigènes du Togo à l'exception des agents des services des travaux publics & du chemin de fer.
promulguant au Togo le décret du 10 août 1934 portant promulguation de la convention de commerce signé le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.
au sujet des établissements dangereux, incommodes et inxalubres de 3eme catégories.
promulguant le décret du 23 août 1934, rendant applicable au Togo la loi du 1er mai 1930 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés.
promulguant au Togo le décret du 24 août 1934 modifiant le régime des accessoires de solde du personnel colonial.
promulguant au Togo le décret du 28 Avril 1927 portant fixation des quantités de cacaos et de cafés originaires des territoires du Togo placés sous mandat français, admissibles au bénéfice de la détaxe du 1er Juillet 1927 au 30 Juin 1958.
promulguation au Togo l'arrêté interministériel en date du 28 avril 1927, relatif à l'application aux colonies de la loi de 1889 sur la nationalité
maintenant provisoirement en vigueur l'arrêté du 14 janvier 1928, portant pour le 1er semestre 1928 fixant des mercurales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo et l'arrêté du 26 janvier 1928 complèté par celui du 5 mai 1928 fixant les coefficients de majoration applicables à la perception des droits spécifiques à l'entrée et la sortie pendant la même période
promulguant au Togo le décret du 30 août 1934, fixant le contingent de haricot , originaire du Togo, à admettre en France et en Algérie, du 1er juillet au 31 décembre 1934, au bénéfice de la franchise douanière prévue par le décret du 19 mai 1934.
promulguant au Togo le décret du 3 mai 1927 ouvrant des credits supplémentaires au Budget local du Tog(Exercice1926