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complétant l'arrêté n°364 du 8 juillet 1932 réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires
fixant les conditions dans lesquelles sont autorisées les heures supplémentaires rétribuées au Secrétariat Général et au Garage Central.
promulguant le décret du 18 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun
prescrivant un prélèvement sur l'avoir de la caisse de réserve et portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe du chemin de fer, execice 1928.
promulgant le decret du 18 aout 1922 prohibant l'importation, la circulation et la détention des produits opiaces au togo
promulguant au Togo le décret du 26 novembre 1929 portant modification à l'article 417 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (rémise gracieuse en favuer des comptables communaux et hospitaliers des colonies)
réglémentant la protection de la voie publique et la circulation des véhicules de toutes sortes
promulguant le décret du 14 décembre 1929 portant approbation des comptes définitifs du Budget local et des Budgets annexes du Togo pour l'exercice 1928
promulguant le décret du 10 juillet 1928 portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local et aux budgets annexes du Togo (exercice 1927)