AUTORISANT L’ADHESION A LA CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES, ADOPTEE LE 24 JUIN 1995 A ROME, EN ITALIE
Domaine du texte : Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Date de signature : Vendredi, 17 août 2018
Numéro JO : 63e Année N° 15
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 38