réglementant le paiement de certaines dettes en monnaies étrangères et abrogeant les décrets des 27 aôut , 17 septembre, 4 octobre et 13 décembre1940, relatifs à la déclaration et au versement à l'office de compensation des dettes résultant de l'importation en France et dans l'empire français des marchandises originaires ou en provenance de la Suède, Suisse, de la Belgique, du Danemark, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays -Bas, de la Pologne, dela Tchékoslovaquie, du Royaume -Uni d, de la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, des colonies de la Couronne britannique,y compris les Indes anglaises
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Samedi, 8 février 1941
Numéro JO : 197
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 273