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modifiant les articles 67 et 70 du décret du 21 avril 1933 et créant une Chambre d'Annulation au Tribunal supérieur d'Appel du Togo
portant création d'un emblême national, d'une devise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de Fête nationale
relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal
Autorisant le gouvernement à passer une convention avec la caisse centrale de coopération économique
déterminant dans le cadre du décret du 24 août 1956 portant statut du Togo, les pouvoirs du Gouvernement de la République Autonome du Togo et ceux réservés à l'Assemblée Législative
autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par la Northern Assurance Company, la Compagnie d'Assurances "l'ulbaine et la Seine et M. Seth Amou.