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Décret 63-046 Du 23/08/1963
Rectificatif portant création d'une prime de rendement en faveur des agents des cadres et contractuels, et des...
Arrêté 131/PR/MDN Du 20/08/1963
Fixant le régime des indemnités de frais de déplacement du personnel de la gendarmerie mobile
Décret 63-085 Du 13/07/1963
Créant deux nouvelles charges d'huissier dans le ressort de la Cour d'Appel du Togo
Décret 63-117 Du 13/09/1963
Fixant le droit de sceau établi au profit du Trésor sur les actes de naturalisation
Décret 63-120 Du 19/09/1963
Modifiant le décret n° 63-56 du 14 mai 1963 relatif à la composition du gouvernement
Décret 63-121 Du 19/09/1963
Portant création d'une commission nationale de l'UNESCO de la République togolaise
Décret 63-122 Du 20/09/1963
Portant abrogation du décret n° 63-80 du 6 juillet 1963 et définition des attributions du ministre du Commerce de l...
Décret 63-124 Du 10/10/1963
Portant modification du décret 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les modalités d'application de l'article 118...
Décret 63-139 Du 31/10/1963
Modifiant le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République...
Arrêté 205/PR/MTAS/FP Du 02/11/1963
Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée
Loi 63-010 Du 06/11/1963Assemblée Nationale
Autorisant le gouvernement à ratifier des accords conclus entre la République togolaise et la République française
Loi 63-012 Du 15/11/1963Assemblée Nationale
Autorisant le gouvernement à charger à titre exceptionnel et temporaire les juges de paix de l'intérim des...
Loi 63-013 Du 15/11/1963Assemblée Nationale
Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'...
Loi 63-014 Du 15/11/1963Assemblée Nationale
Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'...
Décret 63-143 Du 18/11/1963
Portant approbation des statuts de l'office national togolais du tourisme
Décret 62-108 Du 06/11/1963
Rectificatif autorisant l'émission de bons de substitution à l'ordre de l'association internationale de...
Arrêté 53/MTP/PT Du 08/11/1963
Transformant l'agence postale de la circonscription administrative de Tabligo en bureau de plein exercice
Arrêté 11/MEN Du 14/11/1963
Fixant les compétences administratives des inspecteurs de l'enseignement primaire
Loi 63-015 Du 21/11/1963Assemblée Nationale
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à l'Union Monétaire Ouest Africaine
Loi 63-016 Du 21/11/1963Assemblée Nationale
Autorisant la ratification du traité du 12 mai 1962 instituant une Union Monétaire Ouest Africaine, et un accord de...
Loi 63-017 Du 21/11/1963Assemblée Nationale
Accordant diverses exonérations fiscales à la Compagnie du Bénin
Loi 63-018 Du 21/11/1963Assemblée Nationale
Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo
Décret 63-114 Du 03/09/1963
Portant création d'une direction des services des Forces Armées Togolaises
Arrêté 74/INT Du 03/12/1963
Portant interdiction de vente et d'utilisation des pièces d'artifices, pétards et autres engins similaires
Loi 63-021 Du 31/12/1963Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique...
Loi 63-022 Du 31/12/1963Assemblée Nationale
Autorisant le gouvernement à adhérer à l'Accord International sur le Café