Autorisant le gouvernement à charger à titre exceptionnel et temporaire les juges de paix de l'intérim des fonctions de juge de section détachée du tribunal de droit moderne de Lomé
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 15 novembre 1963
Numéro JO : 237
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 729