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Loi 63-013 15/11/1963

Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, signé le 27 juin 1963

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 15 novembre 1963
Numéro JO : 237
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 729
Fichier :