portant saisine du président de la Republique pour contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative aux lois de finances
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 25 juin 2014
Numéro JO : 13
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 2