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Portant création de deux nouvelles charges d'huissier de justice dans le ressort de la Cour d'Appel de Lomé
Instituant les régimes douaniers des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation
Portant réforme par mesure disciplinaire dans le corps des gardiens de Préfecture
Portant organisation de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle couture (CAP-Couture)
Portant application de la loi n° 88-17 du 7 décembre 1988 créant le Fonds National d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels
Portant modalités d'évaluation et d'orientation en fin de la classe de seconde scientifique et technique
Portant modalités d'évaluation et d'orientation en fin de la classe de seconde scientifique et technique
Réglementant les placements des réserves techniques des organismes d'assurances
Portant modification de la loi n° 89-26 du 7 novembre 1989 ayant modifié le Code général des impôts