Portant application de la loi n° 88-17 du 7 décembre 1988 créant le Fonds National d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels
Domaine du texte : Education : Enseignement technique
Date de signature : Jeudi, 17 mai 1990
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 426