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Actes du Gouvernement

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Instituant la programmation sur trois ans des installations des officines de pharmacies privées au Togo,

Portant approbation du plan de lotissement de la zone zanguéra et de Légbassito,

Portant attributions du chef d'Etat-major d'armée et du directeur général de la gendarmerie nationale,

Instituant le conseil supérieur de la fonction militaire,

Portant organisation générale de l'armée de l'aire,

Portant organisation générale de la marine nationale,

Relatif à la gendarmerie nationale togolaise,

Portant ortganisation et fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires,

Portant statut particulier des corps de l'armée de terre,

Portant statut particulier des corps de l'armée de l'air,

Portant statut particulier des corps de la marine nationale,