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Portant ortganisation et fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires,
Portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule nationale de traitement des informations financières,
Modifiant le décret n°73-149 du 31 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du décret n°68-137/PR/MEF du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction,