Portant création de deux nouvelles charges d'huissier de justice dans le ressort de la Cour d'Appel de Lomé
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 4 mai 1990
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356