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Portant création et mise en valeur des zones d'aménagement agricole planifié
Fixant le montant de la bouse pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents de l'administration désignés pour parfaire leur formation professionnelle à l'étranger
Portant ouverture d'une ambassade de la République togolaise au Royaume Uni de Grande-Bretagne
Fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement
Autorisant l'adhésion à la convention de Genève du 20 avril 1929 sur le faux-monnayage
Autorisant la ratification de la convention portant création du centre régional d'action culturel (C.R.A.C) adopté à Dakar le 21 mai 1976
Autorisant la ratification de la convention générale de coopération économique, technique, scientifique, sociale et culturelle entre le gouvernement de la République togolaise et le conseil exécutif national de la République du Zaïre, signée à Lomé le 29 avril 1974