Fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 17 mai 1978
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 310