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Rendant obligatoire le port du casque pour le conducteur et le passager des engins à deux roues équipés d'un moteur thermique
Autorisant la ratification de la convention portant statuts de fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signée à Lomé le 8 Décembre 1973
Approuvant la liste électorale de la chambre d'agriculture et d'industrie du Togo
Autorisant la ratification pour la mise en œuvre des crédits mis à la disposition des la communauté économique du bétail et de la viande par la fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord de procédure générale entre les états membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur l'information statistique entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les qualités des viandes entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les catégories de bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971