Rendant obligatoire le port du casque pour le conducteur et le passager des engins à deux roues équipés d'un moteur thermique
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mercredi, 24 décembre 1975
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 52