Autorisant la ratification de la convention portant statuts de fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signée à Lomé le 8 Décembre 1973
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 29 décembre 1975
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 68