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Autorisant la ratification de l'accord sur les piste à bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sanitaire entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 3 Février 1972
Portant création d'une école nationale de police et fixant son organisation et son fonctionnement
Définissant les conditions d'application de l'ordonnance n°75-23 du 17 Juin 1975 relative à la réglementation bancaire
Ordonnant la publication du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a/ de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974
Ordonnant la publication de la convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) signé à Bruxelles le 25 Mars 1971
Portant rattachement de la planification rurale à la direction générale du plan et de développement
Portant création d'une agence comptable auprès de la République togolaise au Canada
Autorisant la ratification de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée le 10 Avril 1972 à Washington