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Portant modification du taux du droit fiscal d'entrée et du taux de la taxe sur les transactions
Ordonnant la publication de la convention internationale des télécommunications, adoptée le 6 novembre 1982 à Nairobi
Ordonnant la publication de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et de Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984
Portant création et organisation de la société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT)
Ordonnant la publication de la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951
Ordonnant la publication du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense, signé à Bamako le 29 octobre 1984
Ordonnant la publication de l'accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la république du Cap-Vert et le gouvernement de la République togolaise, signé à kara le 7 mars 1985
Portant organisation et attribution du ministère de l'économie et des finances